Conditions générales de vente et de livraison d’Emmentaler Switzerland
1. Généralités
1.1 Toutes les commandes, ventes et livraisons effectuées via le site Internet d’Emmentaler Switzerland sont exclusive- ment régies par les présentes conditions générales de vente («CGV») en vigueur au moment de la commande, à moins d’une clause contraire expressément convenue par écrit.
1.2 Les conditions générales de vente du client ne sont applicables que si Emmentaler Switzerland les a expressément approuvées par écrit.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Les produits présentés sur notre site Internet ne constituent pas une offre engageant la responsabilité légale du vendeur, mais une simple invitation à passer commande.
2.2 Le client peut déposer des produits dans son panier virtuel par un simple clic. Une fois les achats terminés, il
suffit de cliquer sur le bouton «Commander» pour saisir les adresses de facturation et de livraison et choisir le mode de paiement. A ce stade, il est possible de visualiser les produits sélectionnés et de contrôler la commande.
En cliquant sur le bouton [«Acheter»], le client effectue une commande ferme des produits contenus dans le panier virtuel. La commande est alors transmise à Emmentaler Switzerland.
2.3 Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Cette dernière ne vaut pas acceptation de votre commande par Emmentaler Switzerland. Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsqu’Emmentaler Switzerland confirme la commande ultérieurement par e-mail ou livre la marchandise au client.
3. Disponibilité des produits et livraison
3.1 Si un produit commandé n’est pas disponible ou si le contrat d’achat ne peut être conclu pour d’autres raisons, Emmentaler Switzerland doit informer le client par e-mail que la commande ne sera pas traitée.
3.2 La confirmation de commande fait foi quant à l’étendue et l’exécution des produits à livrer.
3.3 Emmentaler Switzerland peut apporter des modifications à la confirmation de commande pour autant qu’elles conduisent à une amélioration pour le client.
3.4 Le délai de livraison prend effet à compter de l’acceptation de la commande par Emmentaler Switzerland (confirma- tion de commande).
3.5 Les produits sont emballés avec le plus grand soin par Emmentaler Switzerland et/ou le fournisseur respectif. Les demandes spécifiques concernant l’emballage et l’expédition doivent être signalées à Emmentaler Switzerland au moment de la commande.
3.6 Les réclamations relatives au transport doivent être adressées au dernier transporteur et à Emmentaler Switzerland dès la réception de la marchandise.
3.7 Le client assume tous les risques à compter du moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur. Les assurances contre les dommages de toutes sortes doivent être contractées par le client. Toute exigence particulière ayant trait aux assurances doit être signalée à Emmentaler Switzerland au moment de la commande.
3.8 Le client est tenu de vérifier la livraison et la marchandise dans un délai raisonnable après réception et de signaler immédiatement et par écrit à Emmentaler Switzerland d’éventuels manquements. S’il omet de la faire, les produits livrés sont considérés comme acceptés.
3.9 Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
4. Réglementation dans le pays de destination
Le client est tenu d’attirer l’attention d’Emmentaler Switzerland, au plus tard à la commande, sur les prescriptions légales, exigences émises par les autorités et autres directives qui pourraient avoir une influence négative sur l’exécu- tion de la livraison et/ou entraîner des frais supplémentaires pour Emmentaler Switzerland.
5. Prix et frais d’expédition
5.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, les prix indiqués sur notre site Internet s’entendent en francs suisses, hors frais de livraison, emballage et TVA inclus. Emmentaler Switzerland applique les taux de TVA suivants: denrées alimentaires (fromage) 2,6% et articles griffés 8.1%.
5.2 Les frais d’expédition (notamment les frais de port) sont à la charge du client. Ils sont indiqués séparément dans la confirmation de commande. Si des frais supplémentaires viennent s’ajouter dans le cadre de l’exécution de la livraison, ces derniers sont facturés séparément au client. Ceci vaut notamment pour les frais résultant de besoins particuliers en matière d’expédition ou d’assurance (voir paragraphes 3.5 et 3.7) ou les frais liés à des dispositions spécifiques dans le pays de destination (voir paragraphe 4).
6. Conditions de paiement
6.1 Les produits sont livrés contre facture ou après paiement par carte de crédit, carte de débit ou Twint. Si le client choisit le paiement sur facture, le montant dû est à régler dans les 30 jours après l’envoi de la facture. Au-delà de ce délai, le client se verra appliquer des pénalités de retard sans mise en demeure ou rappel.
6.2 Le règlement doit être effectué par le client dans son intégralité, sans retenue d’escompte, de frais, d’impôts ou de taxes d’aucune sorte.
6.3 Le client a également la possibilité de régler par prépaiement. Dans ce cas, le montant de la facture doit être payé dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée et les produits réservés seront remis en stock.
7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’Emmentaler Switzerland jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des éventuels frais supplémentaires.
8. Garantie et responsabilité
8.1 Si, pendant une période de garantie de deux ans à compter de la livraison, les produits présentent des défauts dus à un vice de fabrication, à une erreur d’emballage ou à une qualité défectueuse, qui n’existaient pas ou n’étaient pas évidents au moment du transfert des risques, le produit défectueux sera remplacé par un produit sans défaut, à la discrétion d’Emmentaler Switzerland. L’annulation, la minoration ou la résiliation du contrat sont exclues. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.
8.2 La garantie expire prématurément si le client ou un tiers effectue une modification inappropriée, ou si le client, dans le cas où un défaut est survenu, ne prend pas, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages et ne donne pas à Emmentaler Switzerland la possibilité de corriger le défaut.
8.3 Toute responsabilité pour dommages consécutifs est exclue, sauf disposition contraire de la législation relative à la responsabilité du fait du produit.
9. Droit de restitution
9.1 Le client est autorisé à annuler le contrat dans un délai de 10 jours ouvrables et à retourner la marchandise sans avoir à se justifier. La marchandise livrée doit être retournée non endommagée et dans son intégralité. Le délai prend effet le jour où le client reçoit la marchandise.
9.2 Le droit de retour est généralement exclu pour les produits fabriqués, conçus et/ou adaptés à la demande du client et pour les denrées alimentaires.
9.3 Dans certains cas, Emmentaler Switzerland se réserve le droit de facturer les frais liés à la restauration de l’état d’origine d’un produit. Si le client retourne la marchandise en bonne et due forme dans le délai prescrit, il reçoit un avoir de la part d’Emmentaler Switzerland (remboursement du prix d’achat) ou s’il le souhaite, un produit de substitution de la valeur du produit retourné. En cas de reprise, les frais additionnels de livraison peuvent être facturés.
10. Modification des CGV
Emmentaler Switzerland se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site Internet d’Emmentaler Switzerland.
11. Droit applicable et tribunal compétent
Les droits et obligations issus des présentes CGV et des contrats de vente sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG). Le for juridique exclusif est fixé à Berne, en Suisse.
12. AGB Wallee
Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.
A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les
<a href="https://www.powerpay.ch/fr/agb" target="_blank">GC</a> de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
